N-3, r. 15 - Règlement sur les stages de perfectionnement des notaires

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le Conseil d’administration peut imposer un stage de perfectionnement à un notaire qui:

1°  s’est inscrit au tableau plus de 2 ans après avoir obtenu son permis ou plus de 2 ans après la date à laquelle il avait droit à la délivrance d’un tel permis;

2°  s’est réinscrit au tableau 2 ans ou plus après avoir démissionné de l’Ordre;

3°  s’est réinscrit au tableau après en avoir été radié pendant plus de 2 ans;

4°  fait l’objet d’une recommandation en ce sens de la part du comité d’inspection professionnelle ou du conseil de discipline en vertu de l’article 113 ou 160 du Code des professions (chapitre C-26);

5°  a accompli un stage jugé non conforme aux objectifs et aux modalités fixés par le Conseil d’administration.

D. 1363-94, a. 1.